Article 915
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 22/08/1998- 22/08/1998 au 29/12/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 29/12/1999 au 13/07/2001Version antérieureLire sur Légifrance
- 13/07/2001 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 915 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 915 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.