Article 84
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 01/03/1993Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 16/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/06/2025 · qpcother
- régularitéCour de cassation · 03/06/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/03/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 22/05/2024 · rejet
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Bastia · 16/01/2024
- Décision crCour de cassation · 16/01/2024 · cassation
- application de l'article 84 du cppCour de cassation · 18/04/2023 · irrecevabilite
- application de l'article 84 du cppCour de cassation · 18/04/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/12/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 29/11/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 84 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 84 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 84 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.