Article 785
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès.
La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/03/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1994 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- déterminationCour de cassation · 15/10/2024 · rejet
- nature et gravité des faitsCour de cassation · 06/09/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 09/03/2022 · cassation
- appréciationCour de cassation · 07/01/2020 · cassation
- renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 11/12/2019 · qpc
- Décision crCour de cassation · 07/08/2019 · qpcother
- point de départCour de cassation · 28/02/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/03/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 785 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 785 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 785 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.