Article 744
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l'application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d'office avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 19/07/1970- 19/07/1970 au 01/03/1994Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1994 au 01/01/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2005 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 15/02/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 23/11/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/09/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/02/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 744 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 744 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 744 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.