Article 728-69
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/08/2016 au 01/01/2029En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 728-69 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 728-69 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.