Article 713-25

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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11/07/2010 au 01/01/2029En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 713-25 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 713-25 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.