Article 706-31
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/03/2017 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 08/09/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/01/2020 · cassation
- effetCour de cassation · 05/03/2014 · rejet
- opposition à un jugement rendu par défautCour de cassation · 20/05/2009 · rejet
- prescription de la peine (non)Cour de cassation · 07/01/2009 · rejet
- extinctionCour de cassation · 06/02/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 706-31 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 706-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 706-31 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.