Article 695-12

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants :

1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;

2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 10/03/2004

10/03/2004 au 14/05/2009Version antérieureLire sur Légifrance
14/05/2009 au 01/01/2029En vigueur

Comment les juges l’appliquent (30)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.

Décision crCour de cassation · 29/10/2025 · rejet
Décision crCour de cassation · 10/02/2021 · cassation
Décision crCour de cassation · 27/01/2021 · cassation
Décision crCour de cassation · 26/01/2021
Décision crCour de cassation · 08/10/2019 · rejet
Décision crCour de cassation · 29/05/2019 · irrecevabilite
Décision crCour de cassation · 31/10/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 31/10/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 11/04/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 13/03/2018 · rejet
Décision crCour de cassation · 09/08/2017 · rejet
Décision crCour de cassation · 30/05/2017 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article 695-12 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 695-12 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 695-12 ?

30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.