Article 484
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481.
La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Metz · 06/08/2026
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Metz · 09/07/2026
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Metz · 18/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territorialeCour d'appel de Douai · 21/05/2026
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Lyon · 21/03/2026 · Mainlevée de la mesure de rétention administrative
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Metz · 09/01/2026
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Metz · 19/12/2025
- Contestation en matière de scellésCour d'appel de Metz · 02/10/2025
- Décision crCour de cassation · 30/04/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/02/2024 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 11/10/2023 · cassation
- application immédiateCour de cassation · 28/06/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 484 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 484 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 484 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.