Article 283
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles. Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 26/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- déterminationCour de cassation · 15/11/2017 · rejet
- présentationCour de cassation · 09/07/2014 · rejet
- article 6 § 3 cCour de cassation · 11/07/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 28/03/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/05/2005 · rejet
- Décision crCour de cassation · 11/05/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 283 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 283 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 283 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.