Article 250
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2012 au 01/01/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2023 au 01/01/2029En vigueur
Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 17/09/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/05/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/11/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 250 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 250 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 250 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.