Article 153
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles 62 et 78 sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction.
Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 10/02/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/11/2021 · rejet
- sanctionCour de cassation · 07/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/10/2016 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/07/2016 · qpc
- portéeCour de cassation · 09/07/2008 · cassation
- immunité parlementaireCour de cassation · 19/09/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/06/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 27/06/2006 · rejet
- détention provisoireCour de cassation · 07/06/2006 · rejet
- garde à vueCour de cassation · 27/09/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 153 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 153 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 153 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.