Article 642-1
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 30/12/1976- Depuis le 30/12/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Dax · 07/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Toulouse · 15/07/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 06/02/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 05/02/2026
- déterminationCour de cassation · 15/10/2025 · cassation
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 15/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierCour d'appel de Montpellier · 21/03/2024
- Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncierCour d'appel de Montpellier · 21/03/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Pau · 17/01/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Nîmes · 16/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 642-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 642-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 642-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.