Article 518
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (162)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 162 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 05/10/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Versailles · 10/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Reims · 03/09/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Poitiers · 03/09/2026
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Nice · 07/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Lyon · 16/06/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Versailles · 02/06/2026
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel d'Amiens · 28/05/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 518 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 518 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 518 ?
162 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.