Article 517-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsqu'il est saisi en application des articles 517-1,517-2 et 517-3, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Nîmes · 11/09/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Paris · 10/09/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Reims · 03/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 28/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Toulouse · 03/07/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Lyon · 16/06/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Paris · 28/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Marseille · 08/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 27/03/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/03/2026
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Colmar · 06/11/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Foix · 14/10/2025 · MEE - incident
Questions fréquentes
Que dit l’article 517-4 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 517-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 517-4 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.