Article 295
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 01/01/1976Comment les juges l’appliquent (154)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 154 qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Montpellier · 15/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Papeete · 13/07/2026 · Rétracte une décision antérieure
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 07/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 07/07/2026 · Réouverture des débats
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- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Papeete · 12/05/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Metz · 07/05/2026 · Autre décision avant dire droit
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Lyon · 23/04/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Dax · 16/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 295 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 295 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 295 ?
154 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.