Article 230
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Marseille · 21/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 27/11/2025
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 14/11/2025 · Expertise
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 14/08/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 20/06/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 13/06/2025
- Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 12/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 21/01/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 12/09/2024
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 27/04/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 24/09/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 230 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 230 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 230 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.