Article 176
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (87)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 87 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Toulouse · 04/09/2026 · MEE - incident
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Poitiers · 25/08/2026 · Expertise
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 31/07/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 31/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 28/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 28/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 28/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Troyes · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Nanterre · 01/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 30/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 30/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Questions fréquentes
Que dit l’article 176 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 176 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 176 ?
87 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.