Article 1200-1-1
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros.
Nota de la source
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux procédures en cours pour les convocations délivrées après l'entrée en vigueur dudit décret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 30/11/2025- Depuis le 30/11/2025En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1200-1-1 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1200-1-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.