Article 1148
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Paris · 01/10/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 31/07/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 16/09/2025
- Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeantCour d'appel de Versailles · 30/01/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Douai · 14/12/2023
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Nîmes · 01/02/2023
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Nîmes · 11/01/2023
- absence d'influenceCour de cassation · 23/06/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 17/10/2018 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 21/03/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 1148 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1148 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1148 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.