Article 1106
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Nota de la source
Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1982Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/02/2026 · MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
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- Décision socialeTribunal de commerce · 13/11/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/10/2025
- ecritures déposées à l'appui des observations orales lors de l'audience de conciliationCour de cassation · 17/10/2019 · cassation
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- Décision civ1Cour de cassation · 21/10/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 14/01/2015 · rejet
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- Décision civ1Cour de cassation · 14/04/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1106 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1106 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1106 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.