Code de l'urbanisme

2 457 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles
2 457
Subdivisions du plan
921
État
En vigueur

Sujets fréquents

20 articles pour « contrat »

Article L. 213-1

Livre II : Préemption et réserves foncières · Titre Ier : Droits de préemption

Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non...

Article L. 350-6

Livre III : Aménagement foncier · Titre V : Projets d'intérêt majeur

Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'art...

Article L. 312-2

Livre III : Aménagement foncier · Titre Ier : Opérations d'aménagement

Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement. Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés. Sur propos...

Article L. 32-10-1

Livre III : Aménagement foncier · Titre II : Organismes d'exécution

I.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales compétent et avec au moins un actionnai...

Article L. 350-4

Livre III : Aménagement foncier · Titre V : Projets d'intérêt majeur

Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. 350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre. Il désigne les bénéficiaires des droits de préemption ainsi ins...

Article L. 112-11

Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme · Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire

I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente,...

Article L. 300-9

Livre III : Aménagement foncier

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la c...

Article R. 340-4

Livre III : Aménagement foncier · Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent. Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers dépar...

Article L. 219-2

Livre II : Préemption et réserves foncières · Titre Ier : Droits de préemption

I.-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre : 1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés...

Article L. 350-1

Livre III : Aménagement foncier · Titre V : Projets d'intérêt majeur

L'autorité administrative, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part, peuvent passer un contrat pour la réalisa...

Article R. 321-9

Livre III : Aménagement foncier · Titre II : Organismes d'exécution

I.-Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 est ordonnateur des dépenses et des recettes. Dans ces établissements publics, le directeur général est compétent pour : 1° Préparer et passer les contrats, les...

Article L. 121-22-5

Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme · Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire

I.-Dans la zone délimitée en application du 2° de l'article L. 121-22-2, la démolition de toute construction nouvelle à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les zones mentionnées au même article L. 121-22-2 ou du document...

Article L. 312-1

Livre III : Aménagement foncier · Titre Ier : Opérations d'aménagement

Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants : 1° Un établissement public de coopérat...

Article L. 214-1-1

Livre II : Préemption et réserves foncières · Titre Ier : Droits de préemption

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. La commune ou l'é...

Article R. *600-4

Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné...

Article L. 350-3

Livre III : Aménagement foncier · Titre V : Projets d'intérêt majeur

Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend : 1° Une présentation du projet d'intérêt majeur, de ses objectifs et de la manière dont il contribue au développement urbain durable du territoire dans lequel il s'insère ; 2° Le nombre de logeme...

Article R. *300-13

Livre III : Aménagement foncier · Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.

Article L. 442-8

Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions · Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un déla...

Article L. 350-5

Livre III : Aménagement foncier · Titre V : Projets d'intérêt majeur

Le contrat mentionné au présent titre peut valoir déclaration de projet des actions ou des opérations d'aménagement et des projets d'infrastructures mentionnés au 4° de l'article L. 350-3 pour l'application de l'article L. 300-6. Le contrat précise les actions...

Article R. 328-9

Livre III : Aménagement foncier · Titre II : Organismes d'exécution

I. – Le directeur général de l'établissement est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il p...

Sommaire du urbanisme

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Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de l'urbanisme ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de l'urbanisme ?

2 457 articles sont consultables ici, répartis en 921 subdivisions du plan.

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