Article L. 600-4-1
En vigueurCode de l'urbanisme
En bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 14/01/2001- Depuis le 14/01/2001En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel de Nîmes · 07/12/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/11/2022
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Angers · 28/06/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 07/11/2019 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 07/11/2019 · rejet
- Décision 4e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/03/2018
- Décision 4e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/03/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 600-4-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 600-4-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 600-4-1 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.