Article L. 424-2
En vigueurCode de l'urbanisme
En bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Orléans · 02/12/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Bobigny · 10/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Nice · 12/09/2025 · Réouverture des débats
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Versailles · 05/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Bastia · 25/09/2024
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Bobigny · 19/07/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 10/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Toulouse · 13/06/2023
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel de Bordeaux · 23/02/2023
- Décision crCour de cassation · 25/01/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 24/10/2017 · rejet
- propriétaireCour de cassation · 06/11/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 424-2 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 424-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 424-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 424-2 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.