Article L. 123-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 30/04/2025 · irrecevabilite
- Décision civ3Cour de cassation · 11/07/2024 · decheance
- Décision pôle 4 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 26/11/2020
- Décision civ3Cour de cassation · 06/09/2018 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Montpellier · 20/04/2017
- Décision civ3Cour de cassation · 02/06/2015 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 15/01/2013 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 02/11/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-17 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-17 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.