Article L. 123-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 09/04/2026
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 23/10/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 26/06/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 03/04/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 16/01/2025
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 07/11/2024
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- Décision civ3Cour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 24/05/2018 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 11/01/2012 · cassation
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Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-14 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-14 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-14 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.