Article A424-10

En vigueur

Code de l'urbanisme

En bref

Code: Code de l'urbanisme
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A424-10 du code de l'urbanisme ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.

L’article A424-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.