Article A340-3
En vigueurCode de l'urbanisme
En bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/04/2016En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A340-3 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A340-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.