Article R. 312-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'organisation judiciaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel d'Amiens · 04/07/2023
- Décision socCour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 01/10/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 05/12/2019 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 09/04/2015 · annulation
- Décision socCour de cassation · 25/03/2015 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 06/05/2010 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 312-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 312-7 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 312-7 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.