Article L. 514-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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5 versions depuis 21/09/2000Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 06/12/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 25/06/2019 · decheance
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 13/12/2016
- Décision commCour de cassation · 03/05/2016 · irrecevabilite
- pollutionCour de cassation · 13/01/2015 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/10/2007 · cassation
- conditionCour de cassation · 16/10/2007 · rejet
- nomenclatureCour d'appel de Rennes · 22/01/2007
- action publiqueCour d'appel de Rennes · 22/01/2007
- Décision crCour de cassation · 16/01/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 13/12/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 514-9 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 514-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 514-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 514-9 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.