Article L. 341-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'énergie
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les principes relatifs au droit d'accès aux réseaux sont énoncés à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 19/05/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Nîmes · 29/01/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 09/04/2025 · rejet
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Béthune · 10/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Béthune · 10/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Pau · 11/07/2023
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 02/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 341-1 du code de l'énergie ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 341-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 341-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 341-1 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.