Article L. 314-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'énergie
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéCour d'appel de Montpellier · 17/11/2022
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Dijon · 12/05/2022
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel de Chambéry · 10/05/2022
- Décision commCour de cassation · 22/11/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 22/11/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 22/11/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 22/11/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 06/09/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 09/06/2015 · rejet
- moyen de droit communautaire impliquant un changement de l'objet du litige et un examen des faitsCour de cassation · 09/06/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 15/05/2015 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 314-7 du code de l'énergie ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 314-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 314-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 314-7 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.