Article L. 123-4-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'éducation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.
Les logiciels libres sont utilisés en priorité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Pontoise · 18/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Dijon · 23/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Pontoise · 21/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Versailles · 04/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Rennes · 05/07/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Lyon · 15/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Versailles · 15/12/2022
- Décision pôle 6 - chambre 12Cour d'appel de Paris · 12/04/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-4-1 du code de l'éducation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-4-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-4-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-4-1 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.