Code de la voirie routière

446 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles: 446
Subdivisions du plan: 175
État: En vigueur

Sujets fréquents

Contrat Responsabilité Prescription Nullité Sanctions Délais

15 articles pour « prescription »

Article R. *141-16

TITRE IV : Voirie communale. · Chapitre unique

Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à...

Article R. 119-16-2

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre X : Dispositions relatives au péage

Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale applicable aux infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domai...

Article R. 118-3-3

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.

Au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation, le maître d'ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un dossier comportant : a) Le dossier de sécurité décrit à l'article R. 118-3-2 actualisé et complété par un rele...

Article R. 118-3-5

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.

Lorsque le préfet prescrit, en application de l'article L. 118-2, l'établissement d'un diagnostic de sécurité d'un ouvrage en service, le maître d'ouvrage lui communique, dans le délai qui lui est imparti, les documents prévus aux a et b de l'article R. 118-3-...

Article R. *122-5-4

TITRE II : Voirie nationale. · Chapitre II : Autoroutes.

Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R. * 122-5-3, une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation du s...

Article R. *151-5

TITRE V : Voies à statuts particuliers. · Chapitre Ier : Routes express.

I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.-L'enquête publique est effectué...

Article L. 113-3

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre III : Utilisation.

Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de...

Article R. *119-6

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre IX : Equipements routiers.

Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du min...

Article L. 118-5

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures

Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécuri...

Article L. 122-3

TITRE II : Voirie nationale. · Chapitre II : Autoroutes.

Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 171-13

TITRE VII : Dispositions particulières. · Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en...

Article D. 111-3

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.

Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, gestionnaires de la voirie, il autorise cette enquête par arrêté sur le domaine public routier de l'Etat o...

Article R. 118-3-2

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.

La mise en service d'un ouvrage nouveau mentionné à l'article R. 118-1-1 ou de la partie d'un ouvrage existant qui fait l'objet d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est imp...

Article R. *119-5

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre IX : Equipements routiers.

I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité fixées par la réglementation en vigueur. Le respect...

Article L. 118-2

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. · Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures

La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction de...

Sommaire du voirie routière

175 subdivisions. Dépliez une partie pour voir ses livres et ses titres, ou ouvrez-la pour lire ses articles.

Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de la voirie routière ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de la voirie routière ?

446 articles sont consultables ici, répartis en 175 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

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