Article R. 245-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 09/05/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 09/05/2018 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 09/05/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 09/05/2018 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 28/05/2014 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 20/02/2014
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 20/02/2014
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 23/01/2014
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 23/01/2014
- Décision pôle 6 - chambre 12Cour d'appel de Paris · 14/03/2013
- Décision pôle 6 - chambre 12Cour d'appel de Paris · 17/01/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 245-5 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 245-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 245-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 245-5 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.