Article R. 112-2

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s'exerce l'action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail. Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale. Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des personnes âgées.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (531)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 531 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 25/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 25/09/2026
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Lyon · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Nantes · 18/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nancy · 16/09/2026
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire d'Angers · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Rennes · 09/09/2026
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rennes · 09/09/2026
Demande en dommages-intérêts contre un organismeTribunal judiciaire de Bordeaux · 31/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Coutances · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Pau · 30/07/2026
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 29/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 112-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 112-2 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 112-2 ?

531 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.