Article L. 641-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.
Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.
Ils sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2004- 01/01/2004 au 22/01/2014Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 22/01/2014En vigueur
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Marseille · 06/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Créteil · 01/04/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Créteil · 01/04/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Créteil · 01/04/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Créteil · 01/04/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Créteil · 01/04/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Créteil · 01/04/2026 · Sursis à statuer
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Versailles · 22/01/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Créteil · 19/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Toulouse · 18/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ2Cour de cassation · 25/09/2025 · cassation
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Versailles · 01/08/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 641-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 641-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 641-5 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.