Article L. 541-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (95)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 95 qui citent cet article dans leur texte.
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 21/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Bordeaux · 03/09/2026
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Bordeaux · 03/09/2026
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Marseille · 26/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Marseille · 31/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Marseille · 31/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Marseille · 31/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Bordeaux · 23/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 541-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 541-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 541-4 ?
95 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.