Article L. 541-3
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 21/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire d'Angers · 12/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Versailles · 04/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un tauxCour d'appel de Poitiers · 05/06/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Montpellier · 06/09/2023
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel d'Orléans · 07/03/2023
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Montpellier · 08/06/2022
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Grenoble · 19/05/2022
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Montpellier · 18/05/2022
- Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Montpellier · 20/04/2022
- exclusionCour de cassation · 25/11/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 08/10/2020 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 541-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 541-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 541-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 541-3 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.