Article L. 413-12

En vigueur

Code de la sécurité sociale

En bref

Code: Code de la sécurité sociale
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions : 1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ; 2°) des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; 3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ; 4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Nota de la source

Dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 (NOR : CSCX1112524S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 9, le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (14)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Évreux · 10/07/2025 · Se déclare incompétent
Décision civ2Cour de cassation · 23/06/2022 · rejet
applications diversesCour de cassation · 11/07/2019 · rejet
Décision civ2Cour de cassation · 21/06/2018 · rejet
Décision civ2Cour de cassation · 04/04/2018 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 04/04/2018 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 04/04/2018 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 12/10/2017 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 12/10/2017 · cassation
Décision civ2Cour de cassation · 12/10/2017 · cassation
portéeCour de cassation · 15/06/2017 · cassation
portéeCour de cassation · 15/12/2016 · rejet

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 413-12 du code de la sécurité sociale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 413-12 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 413-12 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 413-12 ?

14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.