Article L. 142-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision contestée dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Nota de la source
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 21/12/1985- 21/12/1985 au 01/10/2005Version antérieureLire sur Légifrance
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- 07/03/2007 au 01/01/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2019 au 18/05/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2019 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Montauban · 05/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Bordeaux · 31/03/2026 · Sursis à statuer
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nancy · 04/06/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nancy · 04/06/2025
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 19/12/2024 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 19/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 19/12/2024 · Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 18/10/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Montpellier · 03/04/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Montpellier · 19/04/2023
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/01/2023
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Toulouse · 20/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 142-7 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 142-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 142-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 142-7 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.