Article D. 114-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le comité de pilotage du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-24 décide, par ses délibérations, des travaux et de l'emploi des ressources du fonds. Il est chargé du suivi des actions financées par le fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il comprend :
1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ;
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
5° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
6° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
7° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du comité de pilotage peut donner délégation à un autre membre.
Le comité peut auditionner toute personne susceptible de l'éclairer.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 05/09/2020- 05/09/2020 au 04/07/2022Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 04/07/2022En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 114-7 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets simples.
L’article D. 114-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 114-7 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.