Article A931-3
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
-au a : 5,4 millions d'euros ;
-au b : 26,6 millions d'euros ;
-au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 20/04/2023- Depuis le 20/04/2023En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A931-3 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A931-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.