Article A931-1-9
En vigueurCode de la sécurité sociale
En bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ;
b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article R. 931-1-16, dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 15/08/2015- Depuis le 15/08/2015En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A931-1-9 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A931-1-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.