Article R. 712-26
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;
2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;
3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation prévue à l'article R. 714-1 ;
4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ;
5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ;
6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Nancy · 06/11/2023
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Nancy · 06/11/2023
- Décision commCour de cassation · 16/02/2022 · rejet
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -Cour d'appel de Bordeaux · 04/01/2022
- inapplicabilitéCour de cassation · 30/05/2007 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 30/03/2006
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 30/03/2006
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 30/03/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 712-26 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 712-26 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 712-26 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.