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Code de la mutualité

533 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles
533
Subdivisions du plan
171
État
En vigueur

Sujets fréquents

ContratResponsabilitéPrescriptionNullitéSanctionsDélais

19 articles pour « nullité »

Article R. 115-5

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3

Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à R. 115-4 est nulle. Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi de la nullité. Lorsque l'union est ainsi annulée, les fondateurs...

Article L. 114-35

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des cons...

Article L. 610-1

Livre VI : Dispositions d'application.

Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispos...

Article L. 223-5

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux fo...

Article L. 223-25

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-14, l'erreur sur l'âge du membre participant n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve, lors de l'adhésion ou de la signature du contrat collectif, en dehors des limites fix...

Article L. 223-10

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à...

Article L. 111-4-2

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.

L'expression " unions mutualistes de groupe " désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste : 1° A prendre et à gérer des...

Article L. 111-4-3

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.

I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activ...

Article L. 114-28

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle, union ou fédération ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l'article L. 114-26. Les admini...

Article L. 114-16-1

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-16 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection d...

Article L. 223-7

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Une garantie en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans par une personne autre que celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, son tuteur ou son curateur sans l'autorisation de l'un de ceux-ci...

Article R. 114-0-1

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes : 1° La durée des engagements réciproques des parties en caractères très apparen...

Article L. 114-16

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les membres participants âgés de dix-huit an...

Article L. 221-18-1

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

I. – Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas d...

Article L. 221-6

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. El...

Article L. 221-15

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat co...

Article L. 221-14

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse décla...

Article L. 223-4

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. · Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

L'assurance en cas de décès contractée par un membre honoraire sur la tête du membre participant est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Ce consentement est également r...

Article L. 114-16-2

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. · Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

I.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'admini...

Sommaire du mutualité

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Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de la mutualité ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de la mutualité ?

533 articles sont consultables ici, répartis en 171 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

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