Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
Dispositions d'application.
Livre3 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de la mutualité
- Rang dans le plan
- Livre
- Articles en vigueur
- 3
Les articles
3 articles en vigueur
Le présent code est applicable à Mayotte.
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que contient « Dispositions d'application. » dans le code de la mutualité ?
Cette subdivision compte 3 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la mutualité est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.