Article R. 722-9
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Dax · 31/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Versailles · 06/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Versailles · 06/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Versailles · 08/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Versailles · 29/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Versailles · 12/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Tarbes · 06/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurCour d'appel de Pau · 28/04/2026
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Tarbes · 01/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 19/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Paris · 11/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurCour d'appel de Grenoble · 25/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 722-9 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire nouvelle.
L’article R. 722-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 722-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 722-9 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.