Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
Crédit
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- Code de la consommation
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Ce que contient crédit
Les articles
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Section 3 : Le contrat de crédit
Questions fréquentes
Que contient « Crédit » dans le code de la consommation ?
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