Article L. 771-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article L. 771-2 :
1° Ne sont pas applicables :
a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;
4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;
5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Nota de la source
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 771-3 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 771-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 771-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.